Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente
mises à jour le 30 Octobre 2020

SUPREMATIE :

Les présentes conditions sont applicables à toutes analyses œnologiques pour l’ensemble du processus technique d’élaboration du vin. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées qu’après dispositions particulières expressément énoncées ou acceptées par écrit par PHILIS OENOLOGIE. Elles prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient, y compris celles figurant sur les documents commerciaux du client. Toute commande faite par le client implique obligatoirement l’adhésion aux présentes conditions.

 

TARIFS ET MODALITE DE REGLEMENT :

Tous les prix communiqués s’entendent en Euro (€) hors taxes. Ces prix peuvent cependant être modifiés à tout moment par PHILIS OENOLOGIE. Une grille tarifaire est affichée dans la salle d’attente du laboratoire. Les paramètres des analyses sont décrits dans le catalogue des prestations du Laboratoire. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation. PHILIS OENOLOGIE accepte les paiements par virements, chèques bancaires, prélèvements, et espèces. PHILIS OENOLOGIE se réserve la possibilité de négocier les créances sur ses clients auprès de sociétés spécialisées. Les factures sont stipulées sans escompte, montant net payable comptant. Toute exception ou report de paiement fait l’objet d’un accord particulier préalable à l’acceptation de la commande.  Toute somme non payée à son échéance entraînera de plein droit des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 14% ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. A défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance, les autres factures échues ou non échues deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure ou autres formalités. Le Laboratoire se réserve le droit, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, de suspendre sa prestation d’analyses œnologiques, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

 

CHOIX DES PARAMETRES/BILAN ANALYTIQUE/METHODE D’ANALYSE : 

PHILIS OENOLOGIE s’engage à exécuter la prestation d’analyses œnologiques avec le matériel performant dont il dispose et avec la diligence requise par les usages de la profession, dans la limite des éléments et informations fournis par le Client. Le Client est libre et responsable du choix des analyses à réaliser sur les échantillons qu’il transmet au Laboratoire. PHILIS OENOLOGIE n’est donc tenu de réaliser que les seules analyses demandées par le Client. Les méthodes d’analyse utilisées par le Laboratoire sont décrites dans le catalogue des prestations du Laboratoire. En l’absence de demande écrite expresse du Client, PHILIS OENOLOGIE se réserve le droit de choisir la méthode d’analyse la plus appropriée. 

 

ECHANTILLON/REVUE DE CONTRAT :

PHILIS OENOLOGIE attire l’attention du Client sur l’importance des conditions de prélèvement des échantillons et, notamment, sur la qualité et la représentativité des échantillons, ainsi que sur les conditions de conservation des échantillons. PHILIS OENOLOGIE n’est responsable de l’échantillon qu’après l’acceptation par un membre du personnel du laboratoire. La revue de la demande d’analyse et la vérification de l’échantillon et de la collerette sont obligatoires. PHILIS OENOLOGIE se réserve la possibilité de refuser un échantillon qui ne présenterait pas, en apparence, les qualités ou caractéristiques requises pour l’analyse ou dont la collerette est mal complétée. Tout travail d’analyse qui serait invalidé par une mauvaise qualité d’échantillonnage ou de l’échantillon, reste dû par le Client au Laboratoire. PHILIS OENOLOGIE fournit sur demande au Client, des bouteilles vides, bouchons et collerettes pour la réalisation de l’échantillonnage. Les volumes minima d’échantillon selon l’analyse à réaliser sont de 75cL pour le bilan conditionnement et les essais de collage et 20cL pour tous les autres bilans. Les incertitudes du laboratoire sont disponibles sur simple demande.

 

RESULTATS :

Les rapports des analyses officielles sont remis au client au siège du Laboratoire et sont transmis par courriel. De manière ponctuelle, il est possible de les transmettre par courrier, au choix du Client qui en fera la demande par écrit. Les analyses officielles transmises par courriel, ne contiennent pas de signature. Seul l’original du bulletin d’analyse signé en bleu fait foi. Le logo COFRAC n’apparait que sur les analyses officielles. L’interprétation des résultats par le Laboratoire se limite à une déclaration sur la conformité ou non-conformité des résultats d’analyses aux exigences légales et règlementaires. Le Client agissant en tant que professionnel et gardant l’entière maîtrise de ses vins et des produits œnologiques, il est seul responsable de l’exécution des opérations réalisées sur ses vins à la suite des résultats d’analyses du Laboratoire et d’une façon générale. En raison de la nature des produits objets de la prestation de service susceptibles d’évoluer notamment dans leur qualité, dans le temps, les analyses et avis de PHILIS OENOLOGIE ne valent qu’au jour où ils sont réalisés ou donnés. Il appartient en tout état de cause au Client de se rapprocher de PHILIS OENOLOGIE pour toute information complémentaire qu’il souhaiterait obtenir sur les résultats d’analyses. 

 

 

MODALITES DE CALCUL DE DECLARATION DE CONFORMITE : 

Les déclarations de conformités se font selon la réglementation européenne en vigueur et les différents cahiers des charges applicables à l’appellation concernée.  En cas de valeur limite, l’incertitude de mesure est systématiquement utilisée au profit du client. 

Si la différence entre une valeur mesurée et une borne légale est inférieure à l’incertitude correspondante, ce résultat est vérifié par la méthode de référence.

 

HORAIRES D’OUVERTURE :

PHILIS OENOLOGIE est ouvert à la clientèle du lundi au vendredi de 8h30 à 12h. Durant les périodes de vinification, il se peut que les horaires changent, auquel cas, le laboratoire informe le client par l’affichage dans la salle d’attente et par courriel.

 

CONFIDENTIALITE/RESPONSABILITE/IMPARTIALITE :

Par ailleurs, toutes les informations recueillies ou produite par PHILIS OENOLOGIE au cours de la prestation sont considérées confidentielles. Cependant, lorsque le client sélectionne le bilan analytique « IGP », il accepte implicitement que le rapport COFRAC avec certificat de conformité soit aussi transmis au Syndicat des vins IGP de Vaucluse. Une demande équivalente non prévue dans ce document nécessitera une demande écrite de la part du client. Tous les membres de PHILIS OENOLOGIE sont tenus, par leur contrat de travail et par l’engagement personnel qu’ils ont signé, de respecter les règles d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et de confidentialité définies par PHILIS OENOLOGIE dans les dispositions relatives à l’Assurance Qualité. Le client s’engage à n’exercer aucune pression quant aux délais ou résultats d’analyses. Chaque Partie s’engage à garder confidentiels les données, documents et informations qu’elle reçoit de l’autre Partie, pendant un délai de cinq ans après la dernière collaboration. Dans le cas ou PHILIS ŒNOLOGIE se verrait dans l’obligation légale de divulguer des informations confidentielles, il s’engage à en avertir le client.

 

ACCREDITATION :

Le Laboratoire PHILIS OENOLOGIE est accrédité COFRAC. Accréditation N° 1_5085. Portée disponible sur www.cofrac.fr. Il est donc apte à réaliser toutes les analyses avec certificat de conformité et de mise en marché des vins. Lorsque le client sélectionne un bilan analytique COFRAC (côté bleu de la collerette) le rapport est rendu sous accréditation COFRAC. Dans le cas d’une demande faite par le coté vert de la collerette, il s’agit d’une analyse de routine et elle est donc rendues sans la marque d’accréditation. Dans ce cas, le document GEN REF 11 du COFRAC précise qu’un tel rapport ne doit pas être présumé conforme au référentiel d’accréditation ni couvert par les accords de reconnaissance internationaux. Selon ce même document GEN REF 11, un tel rapport d’analyses émis hors accréditation, et même s’il contient des paramètres inclus dans la portée d’accréditation du laboratoire, ne peut pas être mis à disposition ou envoyés à des tiers par le demandeur de l’analyse (tiers privés, organismes de certification, administration, concours, export, transaction...). Les clients du laboratoire ne sont pas autorisés à utiliser la marque d’accréditation du laboratoire. La reproduction des rapports d’analyses et la référence à l’accréditation du laboratoire par le client ne sont donc pas autorisées.
Le client s’engage à utiliser les analyses aux seules fins pour lesquelles elles ont été établies. En cas d’utilisation à des fins non prévues par le contrat, le laboratoire décline toute responsabilité envers le client et/ou envers les tiers, des conséquences de l’utilisation des analyses. Le processus de traitement des réclamations est disponible sur demande.

 

DELAIS :

Les analyses de routine sont rendues le jour-même, si l’échantillon est laissé au laboratoire avant 11h00. Les échantillons déposés après 11h00 sont rendus le lendemain* après-midi. Les analyses officielles sont rendues dans les 2 jours* qui suivent le jour du dépôt de l’échantillon. Les analyses de conditionnement et microbiologiques sont rendues dans les 7 jours* qui suivent le jour du dépôt d’échantillon. Il est possible de convenir exceptionnellement avec le laboratoire d’un délai plus court pour un échantillon. L’accord est alors notifié sur la collerette et un coût supplémentaire pourra être facturé. Les délais indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif. La responsabilité du Laboratoire ne saurait donc être engagée en cas de non-respect desdits délais. De même, le non-respect desdits délais ne peut donner lieu à la résiliation du présent contrat, ni au remboursement du prix payé ou au versement de dommages et intérêts. (*jours ouvrés)

 

SOUS-TRAITANCE :

Le Laboratoire peut être amené à sous-traiter certaines prestations d’analyses, après accord écrit du Client. Dans ce cas, le Laboratoire reste responsable vis-à-vis du Client de la prestation du sous-traitant, dans les termes du présent contrat, sauf si le sous-traitant est choisi par le Client.

 

MISE A JOUR :

En fonction de l’évolution des techniques et des développements du laboratoire, le présent document est régulièrement mis à jour. Il est disponible sur le site internet du laboratoire indiqué en bas de page et affiché à l’entrée du laboratoire.

 

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